Selon l’article L. 1133-3 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas ...

Le nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature a lieu ce mercredi 2 avril. Sur les 1500 candidats, 700 ont été rejetés par la Direction des services judiciaires. Certains avaient pourtant ...

Le Conseil d’état vient de rendre publique son ordonnance ce lundi, suite au recours plaidé vendredi contre la décision d’expulsion des occupants du théâtre de la Gaîté Lyrique. Les requérants ...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5 e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! ». Cette nouvelle version est à jour ...

Les requérants sont deux ressortissants italiens, fils et épouse d’un homme qui avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation d’acier, qui décéda des suites ...

L’analyse de l’architecture juridique des pays de common law et de ses limites offre une perspective précieuse pour faire progresser notre droit. En s’inspirant des exemples étrangers, la France ...

Le salarié d’une CPAM, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, saisit quelques mois plus tard la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ...

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la ...

Alors que les quelque 450 jeunes migrants qui avaient occupé le théâtre de la Gaité Lyrique sont en passe d’être de nouveau expulsés du campement sur l’ile Saint-Louis où ils se sont réfugiés, leurs ...

La France est connue pour la qualité de son régime fiscal en matière de philanthropie. Qu’il s’agisse des dons des particuliers ou du mécénat des entreprises, des régimes efficaces viennent soutenir ...

Valérie Létard, ministre du Logement, vient d’annoncer que les contrôles sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) allaient être significativement renforcés. Cette mesure vise à éradiquer ...

Jean Maïa a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter du 1 er avril 2025. Conseiller d’État, il était depuis secrétaire général du Conseil ...