La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux ...

Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation ...

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) est située sur le ...

Licencié pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture. La CEDH juge que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes, étroitement liés ...

Dans l’affaire UBS, il a été reproché à la banque suisse d’avoir incité des clients français à placer des sommes inconnues de Bercy en Suisse entre 2004 à et 2012. Ces procédés visant à faciliter la ...

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par ...

Le 6 mars 2025, le Conseil d'État, saisi par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à ...

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même ...

Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours seulement après sa réadmission au barreau azerbaïdjanais, au motif qu’il n’a pas payé ...

Premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président du groupement européen des magistrats pour la médiation, membre du Conseil national de la médiation Lors du concours d’éloquence ...

Une fédération syndicale demande l’annulation des dispositions d’un accord collectif qui réservent le bénéfice d’une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux ...